des liens bien sympas pour vos recherches juridiques

avant de poser des questions il est toujours utile de s'informer d'abord alors voici des liens d'ordre juridique tres utiles:


- CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : http://www.cnil.fr
- Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr
- Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr
- Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr
- INPI (Institut National de la Propriete Industrielle) : http://www.inpi.fr
- Les Journaux officiels : http://www.journal-officiel.gouv.fr
- Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr
- Office européen des brevets : http://www.epo.org
- Site des avocats du Barreau de Paris : http://www.avocatparis.org

merci skip'